Amendements de Gérard Miquel

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. La définition des chefs de filat n'a ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

I. – Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. – Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

Alinéa 3 a) Remplacer les mots : à celles de ces personnes par les mots : aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels b) Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions tarifaires fixées par décret Exposé sommaire : Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les ...

I. - Alinéa 3 1° Au début de cet alinéa Insérer les mots : Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3, 2° Remplacer les mots : et leurs groupements par les mots : , leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours 3° Supprimer les mots : ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2...

Alinéas 6 et 18 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entame une procédure contradictoire. Si elle décide à l’issue de cette procédure contradictoire de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision sur les motifs justi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a , b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché régl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ; 2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de con...