Amendements de Gérard Miquel

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ; Exposé sommaire : Contrairem...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dans lesquelles une majoration est déjà en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le conseil municipal délibère, avant le 31 décembre 2006, pour supprimer l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété in fine par neuf alinéas ainsi rédigés : « …) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ; « …) ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non-respect de cette condition dans ...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Avant le troisième alinéa de l'article L. 124 2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également délimiter les secteurs où les constructions répondant aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavoris...

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 : 2° L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots : , sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5, 5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des q...

Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : … - Au début de la première phrase de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des or...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est revalor...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ». 2°- Dans...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots : dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion ...

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, après les mots : à l'encontre d'un copropriétaire, insérer les mots : à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : « a) les frais néces...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du n...

I - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les con...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- A. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalable...