Amendements de Gérard Miquel

Supprimer le I et le II de cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des dispositifs d'octroi de stocks-options doit être efficace et sérieux. Cet article laisse une très grande souplesse aux conseils d'administration qui sont, de plus, juges et parties dans l'attribution des stocks-options. En conséquence, il convient de supprimer ces par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots : dans des conditions fixées par les statuts par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Laisser à la libre volonté du con...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) les fournitures de chaleur lo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. » II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1 er janvier 2006. III.- Les pertes de rece...

Après le 5°) du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié pour rédiger cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) les services compétents en matière d'hygiène et de santé peuvent réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux caractéristiques de décences visées au 3° . Tout propriétaire bailleur qui s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321-1, le produit de la...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prendre des participations ...

A la fin du d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot : correspondantes par les mots : , que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité po...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation établit chaque année un état des avis rendus et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du plan d...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce ...

Compléter l'amendement n° 86 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat peuvent soumettre toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation à la délivrance ...

Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié, remplacer les mots : Les communes de plus de 50.000 habitants par les mots : Les communes de plus de 15.000 habitants Exposé sommaire : Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque la construction est sur le domaine public.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics et des entreprises publiques so...

I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot : construire par le mot : réaliser II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation III. Dans la première phrase du premier ali...

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots : qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché Exposé sommaire : Amendement tendant à faire du nouveau régime d'amortissement fiscal un pro...