Amendements de Gérard Miquel

Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : I. - remplacer les mots : dans un délai déterminé par décret par les mots : dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier II – Avant les mots : avant l'interrupti...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : de la fourniture d'électricité insérer les mots : , de chaleur Exposé sommaire : Curieusement, la chaleur a été omise de cette énumération. Il est proposé, avec cet amendement, de ...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : , de gaz insérer les mots : , de services téléphoniques Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le deuxième paragraphe de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : , de gaz insérer les mots : , de services téléphoniques Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le deuxième paragraphe de l'article L.115-3 du code de l'action sociale...

Supprimer le 6° de l'amendement n° 97. Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement s'opposent à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU.

Supprimer les a), b) et c) du 2° de l'amendement n° 97. Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement s'opposent à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut s'opposer au non renouvellement de la convention si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le pro...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat par les mots : les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à u...

Compléter le texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « h) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide ...

Rédiger comme suit le f) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « f) La contribution à la réalisation des objectifs du plan des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'Etat mentionnée à l'article L. 345-1 du c...

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du 5° de cet article sont clairement contraires à la Constitution. Aussi est-il proposé de les supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis A du présent projet de loi qui ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés...

Compléter in fine le I du texte proposé par l'amendement n° 86 pour rédiger cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location. Exposé sommaire : Cette disposition est inscrite dans l'art...

Rédiger ainsi cet article : A titre expérimental, et pour une période de cinq ans, il est créé un permis de louer. Ce permis sera délivré par la commune ou par un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'habitat, après déclaration de la part du propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif tel que proposé ne s'applique qu'aux zones urbaines sensibles, ce qui revient à vider le permis de louer de sa substance même. En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1407, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Sauf délibération contraire du conseil municipal, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1 er janvier de l'année d'imposition sont assujettis à la taxe d'habitation, pour la par...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 885G du code général des impôts, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … - Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation, sont inclus dans le patrimoine du nu-propriétaire....

Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-7 du code de la construction et de l'habitation insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'expropriation d'immeubles ne peut être prononcée en vue de la réalisation d'une opération immobilière faisant l'objet d'une convention d'usufruit définie au présent chapitre. ...

Après les mots : à ses besoins rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation : , à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948. Exposé sommair...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : , le loyer proposé dans ce nouveau bail ne pouvant excéder 10 % du loyer pratiqué au terme de l'usufruit Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nouveau bail, conclu à l'expirati...