Amendements de Gérard Roche

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du transfert du Service de l’allocation spécifique aux personnes âgées de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la MSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV.

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article fixant les prévisions de dépenses de la branche vieillesse.

Remplacer le mot : juillet par le mot : octobre Exposé sommaire : Report de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1 er octobre 2017.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidi...

Alinéas 50 et 51 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 15° L’article L. 622-9 est abrogé ; 16° L’article L. 623-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 623-2 - Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de dé...

Alinéa 36 Supprimer les mots : y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l’article L. 611-5 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d’une part, et par les retraités du r...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement du rapporteur général adopté à l'article 9.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’a...

Alinéa 2 Après le mot : obtenir insérer les mots : , sur sa demande, Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis . Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tien...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhé...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...