Loi de finances pour 2024

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : ou les métiers du médico-social Exposé sommaire : On parle de médico-social dès lors que l'accompagnement du public demande une prise en charge sanitaire avec l'intervention des professionnels de santé. Face à la pénurie des personnels qui se fait jour dans les établissements médico-sociau...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il es...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la dernière phras...

Alinéa 7 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. » Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la participation des établissements d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer par le mot : indique Exposé sommaire : Au stade de la commission un amendement de la rapporteure réservant la faculté pour l’assuré de désigner un infirmier référent aux seuls patients relevant d'un...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le II est ainsi modifié : – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de celui-ci, en lien avec l’agence régionale de santé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.