Amendements de Gilbert Barbier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la réd...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres des comités de déontologie soient nommés paritairement par les représentants de la d...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apporte...

Alinéa 3 Remplacer les mots : un an après par le mot : dès Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la déf...

Alinéa 3 I. – Remplacer les mots : lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste par les mots : lorsque la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 7...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République… Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à confier au procureur de la République les missions d'assurer les poursuites tout en veillant au respect d'une procédure contradictoire, deux objectifs qui peuvent parfois apparaître antagonistes, en cela il parait nécessaire de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3 Après le mot : révèle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste, peut faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police pour une ...

Alinéa 16, troisième phrase Remplacer les mots : procureur général par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés et de la détention semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de donnés inutiles collectées par la technologie IMSI catch...

Alinéas 4 et 8, premières phrases Remplacer les mots : des articles 706-73 et 706-73-1 par les mots : du 11° de l’article 706-73 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’utilisation de la technologie IMSI catcher, particulièrement attentatoire à la vie privée, en le restreignant aux cas prévus par le 11°...

Alinéas 2 et 3, premières phrases Remplacer les références : des articles 706-73 et 706-73-1 par la référence : du 11° de l’article 706-73 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure particulièrement attentatoire pour la vie privée des pe...

En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficaci...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risqu...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : chaque assemblée insérer les mots : ou d’au moins deux groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas d’un péril imminent pour la vie de la Nation résultant d’atteintes graves et constatées à l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus clairement le périm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d'au moins deux groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas é...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un groupe parlementaire de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, penda...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas...