Amendements de Gilbert Barbier

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle affiche la date de l’avis et les éventuelles mises à jour. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’avis de la CNIL sur le projet de loi république numérique, qui suggère d’imposer l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles. Cette précaution permet d’afficher c...

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 3 Supprimer les mots : par des personnes physiques et les mots : , à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère dire...

Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3 Remplacer les mots : particuliers à des fins non lucratives par les mots : personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusio...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit priv...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. ...

A. - Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial...

A. – Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-… ainsi rédigé : « Art. L. 1425-…. – I. – Les centres ruraux d’excellence numérique sont constitués afin de permettre le regroupem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche...

Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « à l’exclusion de la collecte et la conservation de données bancaires qui donnent toujours lieu au recueil d’un consentement exprès de l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette durée de conservation au début de la collecte, et,...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les administrations concernées, et notamment les collectivités territoriales et...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données personnelles en associant la CNIL aux procédés rendant impossible l’identification des personnes ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la CNIL aux procédés d’occultation. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assiste les administrations dans l’établissement d’une analyse de risques préalable à la publication de ces docum...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à L. 311-7 par la référence : et L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes Exposé sommaire : Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : indispensables par le mot : liées Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le délégataire de service public, de fournir à l’autorité déléga...