Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de la maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer les équilibres ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 prévoit un débat tous les ans entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. L'auteur de l'amendement considère que cette mesure est inutile et de surcroit considère que c'est au Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à décaler de six mois, du 1 er avril au 1 er octobre, la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. En mettant une nouvelle fois à contribution les retraités après celle demandée dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Il apparaît totalement illusoire et trompeur de pouvoir envisager un tel retour compte tenu des besoins de financement de notre système de retrait...

Alinéas 3 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ; « 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ; « 4° 170 trimestr...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération, insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Dans...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : précise insérer les mots : les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible q...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Celles-ci devront adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social ainsi que leurs comptes financ...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissement...

Alinéas 16 à 30 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; « 2° Le carnet d'entretien de l'immeuble ; « 3° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cett...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à renforcer l'information des acquéreurs de lots de copropriété en proposant que soient fait mentions dès le stade de l’annonce immobilière : - du fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - du nombre de lots et du nombre de copropriétaires constitu...

Alinéa 71 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion ...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : également insérer les mots : les modalités de recouvrement des impayés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur ...

Alinéa 1 Après les mots : d'impayés de loyer insérer les mots : indépendants de la volonté du locataire Exposé sommaire : La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familia...