Amendements de Gilbert Barbier

I. – Alinéa 10 Remplacer les références : des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH par la référence : de l’article 1635 bis AE II. – Alinéas 17, 20 et 23 Supprimer les mots : perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter ...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CS...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temp...

Alinéa 11 Après les mots : de ce même alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. Exposé sommaire : Le financement des établissements de ...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , basés sur des critères de pertinence médicale II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et un plafond tarifaire Exposé sommaire : L’article 45 prévoit de réserver le bénéfice de l’aide fiscale aux contrats complémentaires santé qui fixeraient un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques o...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II est abrogé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a mis en oeuvre la tarification à l'activité, a prévu une dérogation : les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés à but non lucratif, facturent bien les groupes h...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l’article 33 prévoient un mécanisme de financement dérogatoire des activités isolées réalisées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population. Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable ref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Cette nouv...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seule la part supérieure à 30 % du capital social soit prise en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser les petits associés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession par son propriétaire par les mots : lorsque le propriétaire et les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mo...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sous leur responsabilité propre II. – Alinéa 4 1° Supprimer le mot : individualisées 2° Après le mot : besoins insérer le mot : propres Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres insérer les mots : désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement , Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire soient dési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la li...

Rédiger ainsi cet article : L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants : a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. C...