Amendements de Gilbert Barbier

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où son...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne vi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne ...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifé : 1° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui ...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable . Il n'y a pas de raison d'employer le terme d' offre pour le crédit renouvelable et celui de proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ) introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible e...

I. - Alinéa 1, première phrase Après le mot : État, insérer les mots : ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service, II. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de...

Après l'article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un ser...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ». 2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ain...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée,...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend eff...