Amendements de Gilbert Barbier

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine q...

Alinéa 7 Remplacer les mots « et les médecins » par « et les professions de santé dont les rapports sont régis par une convention nationale avec les caisses d’assurance maladie au sens des articles L. 162-5 et L.162-9 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa « 2° L’adhésion aux conventions est ouverte à tous professionnels, établissements et services de santé qui en font la demande, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées par le gestionnaire du réseau sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion à la convention ne p...

Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les conventions ne peuvent porter atteinte à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription des médecins ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les actes et prescriptions médicales, notamment le choix des dispositifs médicaux, soient limités ou im...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa « Un décret, pris en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des professions de santé concernées, fixe les règles des conventions souscrites, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, entre, d'une part, une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, une e...

Après les mots : « professionnel de santé, » ajouter les mots : « à l’exception des médecins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les médecins de cette proposition de loi, et en particulier de son article 1 er qui permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés pour l’ensemble des actes médicaux.

Rédiger ainsi cet article L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l’optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d’égalité essentiel -à cotisations égales, ...

I. - Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. - Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt gén...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de confl...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions anticipées des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de mand...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlementair...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l'omission par un député d'une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

I. Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 39 Supprimer la référence : 8°, Exposé sommaire : La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » apparaît bien trop vague et inopérante, sauf à renforcer sciemment le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus. NB : La mention « Tombé...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale. NB : La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le con...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de collaborateur du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ; 2° À l’articl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ; 2° À l’article L. 342, le...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les collaborateurs du Président exercent un niveau de r...