Amendements de Gilbert Barbier

Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1º Préparation magistrale, tout médicament préparé extemporanément au vu de la prescription destinée à un malade déterminé, soit dans la pharmacie dispensatrice, soit, dans des conditions définies par décret, dans une pharmacie à laqu...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer les 2° et 5° de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...

Après l'article 70 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui s...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La mention I est ajoutée avant le premier alinéa 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Le titulaire des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la spécialité de référence c...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est complété par une phraser ainsi rédigée : « Cette indemnité est également due dans les mêmes conditions à tout salarié dont la mise à la retraite résulte de la décision, prise en commun par le salarié...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé : « Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou d...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans sont régularisés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - En Guyane, les agents des sociétés de transports non-urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personn...

I – Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : véhicules terrestres insérer les mots : et des aéronefs II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-3 de...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en Guyane, le juge peut demander à l'intéressé de se soumettre à un test génétique. Celui-ci peu...