Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ». Exposé sommaire : Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contrace...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même visée thérapeutique par les mots : service médical rendu équivalent Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prescription de médicaments génériques. Ainsi, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin devra prescrire dans le répertoire générique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professionnels de santé qui ont une forte activité (pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...), cet article permet de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon d'actes facturés et d'en déduire une pénalité se rapportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au directeur de l'organisme local, en lien avec le service du contrôle médical, de proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un délai maximum de 6...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 11...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Définissant les rapports ent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 6 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % ». 3° Au 3°, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le ta...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 7 pour cent ». II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV- En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2010-2013, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestation...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en av...