Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Il existe des conventions avec un certain nombre de pays reconnaissant ces équivalences de diplôme. Cet amendement étend cette reconnaissance à tous les pays de la terre. Je ne suis pas d'accord ! Les bénéficiaires pourraient acquérir leur spécialisation en qualité de « faisant fonction » d'interne. Ce n'est pas dans l'intérêt public.

Il existe des conventions avec un certain nombre de pays reconnaissant ces équivalences de diplôme. Cet amendement étend cette reconnaissance à tous les pays de la terre. Je ne suis pas d'accord ! Les bénéficiaires pourraient acquérir leur spécialisation en qualité de « faisant fonction » d'interne. Ce n'est pas dans l'intérêt public.

Cet amendement concerne une catégorie particulière de médicaments, qui jusqu'à présent échappe aux génériques.

Cet amendement concerne une catégorie particulière de médicaments, qui jusqu'à présent échappe aux génériques.

Tout dépend si, par votre amendement, vous cherchez une autre forme de financement que la dotation « Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (Migac) et la TVA.

Tout dépend si, par votre amendement, vous cherchez une autre forme de financement que la dotation « Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (Migac) et la TVA.

Bien sûr. Le sous-amendement à l'amendement n° 55 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

Tous les dossiers ne sont pas traités dans le délai de deux ans. C'est une source de contentieux pour les établissements.

Je regrette cet amendement démagogique car il nous faut déjà déployer beaucoup de persuasion pour organiser la permanence des soins dans certains départements. Par ailleurs, les décisions du directeur général de l'ARS sont sans appel, sauf à saisir un tribunal administratif. Or, un professionnel de santé peut subir un empêchement qui le rend i...

Notre rapporteur général avait proposé de rejeter l'annexe B du projet de loi, qui comporte notamment les prévisions de recettes et de dépenses jusqu'en 2015. Considère-t-il que les amendements déposés par le Gouvernement rendent désormais ces prévisions plus réalistes et va-t-il revoir sa position sur l'annexe B ?

Nous sommes tout de même la commission en charge des affaires sociales et le PLFSS n'est pas seulement une affaire de chiffres. Parallèlement aux questions quantitatives, il traite aussi de sujets qualitatifs ou qui touchent à des questions d'organisation. C'est par exemple le cas en matière de soins médicaux, sujet sur lequel nous avons des pr...

Il est facile de supprimer un tableau, mais il faut tout de même disposer d'une projection quadriennale des dépenses. Vous cédez à une facilité coupable.

Certes, mais les professionnels de santé ont besoin d'une projection sur leur avenir. Même si vous n'êtes pas d'accord avec le tableau, l'amendement est un peu léger.

Comment bâtir vos amendements sans prévisions pour 2012 ? Je suis formellement opposé à la suppression pure et simple de l'annexe.

Concernant les médicaments, pouvez-vous estimer le poids des short-liners et la fuite des médicaments vers l'étranger dans les prescriptions, du fait notamment des pénuries que nous avons connues récemment sur un certain nombre de médicaments ? Dans un autre domaine, quelles sont les actions que vous menez en matière de contrôle des transport...

Un chiffre circule sur les doublons hospitaliers : on parle de 10 milliards, voire 13. Ce n'est pas rien ! Comment a-t-il été calculé ?

Monsieur le ministre, avez-vous une idée prospective de l'évolution du numerus clausus dans les années à venir ? Nous avons entendu un certain nombre de propos sur un éventuel excès de médecins formés. Est-ce que vous les partagez ?

Le problème n'est-il pas surtout celui de la pénurie de médecins dans certaines spécialités telles que la gynécologie ? Comment rendre les perspectives plus attractives pour les jeunes dans ces spécialités ? Vous avez parlé du secteur optionnel, ne concernera-t-il que les spécialistes du plateau technique ou s'étendra-t-il à d'autres ?

Par ailleurs, je m'inquiète de la paupérisation des personnels médicaux, notamment dans les hôpitaux généraux. Dans le cadre de la mission d'évaluation qui est aujourd'hui en sommeil, nous avons en effet constaté que dans un certain nombre de départements, il existe une vraie différence d'attractivité des établissements privés par rapport à ces...

On crée des places pour accueillir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans de nombreux établissements et on constate qu'elles sont immédiatement occupées, ce qui m'amène à m'interroger sur les critères d'admission : dans la mesure où la dotation de financement n'est pas la même, on peut se demander si ces lits ne sont pas remplis...