Questions de Gilbert Barbier

La carte judiciaire

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Madame le garde des sceaux, en opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez pour le Jura, outre la fermeture du tribunal d'instance d'Arbois et du conseil des prud'hommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole. Ces mesures ne manquent pas de surprendre, de choquer et de s...

Versement de subventions à une association

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation difficile dans laquelle se trouve l'Association de gestion du centre de vacances amis de la nature (AGCVAN). En effet, celle-ci s'est vu attribuer une subvention d'un montant de 192 840 EUR, dans le cadre d'une convention en date du 1er juillet 2003, pour la réhabi...

Tarifs des cliniques privées

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution des tarifs des cliniques privées entrée en vigueur au 1er octobre 2006. La Fédération de l'hospitalisation privée de Bourgogne-Franche-Comté estime cette mesure non seulement de nature à fragiliser l'équilibre financier des établissements mais aussi injuste car fondée sur des chiffres non ...

Revendications de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la motion adoptée lors du 28e Congrès international de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains. Ainsi, France ADOT rappelle ses propositions en matière de prélèvements d'organes et de tissus, et réitère sa demande de mise en place d'un fichier national permettant aux pe...

Contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Plusieurs communes ou hôpitaux du Jura ont recruté des jeunes ou des personnes en difficulté dans le cadre de ces contrats, s'engageant à leur dispenser une formation qualifiante. Ils en ont assumé le coût avec l'as...

Modification des délais de règlement dans les transports et pérennité des entreprises

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cet article, qui modifie l'article L. 441-6 du code de commerce, impose un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchand...

Publication des textes réglementaires précisant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Lors d'une récente réunion de travail, le Gouvernemen...

Émergence de nouveaux virus et grippe aviaire

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier. M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Ces derniers mois, la grippe aviaire s'est faite plus rare dans l'actualité, mais le virus n'en a pas disparu pour autant et le risque d'une mutation chez l'homme existe toujours. En témoigne, d'ailleurs, le premier cas avéré de transmission directe ...

Politique de récolte de produits forestiers

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'approvisionnement que rencontrent les industries du panneau et de la pâte à papier du Grand Est de la France. En Franche-Comté, 550 000 tonnes supplémentaires seront nécessaires en 2006 ainsi que 400 000 tonnes supplémentaires en 2007 pour répondre au développement des différents march...

Situation des producteurs d'hydroélectricité

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des producteurs d'hydroélectricité suite aux dispositions prises dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. En effet, l'article 33 a pour conséquence la suppression pour EDF de l'obligation d'achat de la production d'énergie des entreprises d'électri...

Fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être so...

Structure adaptée aux collectivités associées pour le traitement des déchets ménagers

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les possibilités juridiques offertes aux collectivités souhaitant réaliser sous une maîtrise d'ouvrage commune des équipements de traitement des déchets ménagers. L'article L. 541-43 du code de l'environnement dispose qu'un groupement d'intérêt public (GIP) peut être constitué en vue de faci...

Réalisation du TGV Rhin-Rhône

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le TGV Rhin-Rhône. Un protocole d'intention de financement de la branche-est a été signé au ministère le 28 février dernier. Initialement estimé à 1,3 milliard d'euros, le coût de ce projet est aujourd'hui évalué à 2,5 milliards, hors matériel roulant, dont 719 millions seront...

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'incompréhension d'un grand nombre de nos concitoyens quant aux injustices pouvant résulter du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ils constatent en effet des inégalités très fortes entre communes ; certains sont imposés pour des dépendances impropres à l'habitation, d...

Projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis. Signé le 15 septembre dernier, cet accord admet le principe de reconnaissance mutuelle des pratiques oenologiques actuelles de chacune des parties. Or certaines pratiques américaines, comme l'adjonction d'eau et l'arom...

Inquiétudes des artisans de la coiffure

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des artisans de la coiffure en salon concernant la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette loi prévoit, en effet, d'...

Situation des associations d'insertion dans le Jura

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des associations d'insertion dans le département du Jura. Depuis plusieurs années, le nombre de postes en contrats aidés - CES, CEC - est en constante diminution, du fait du recentrage des politiques publiques sur d'autres outils d'insertion. Jusqu'en 2003, les organismes...

Baisse des crédits pour la restauration des monuments historiques

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse considérable des crédits de paiement consacrés à la restauration des monuments historiques. Depuis trois ans, cette baisse a été constante et a atteint en 2005 pas moins de 25 %. Les directions régionales des affaires culturelles hésitent à s'engager sur des opérations lourdes, dont le f...

Majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Atteignant pas moins de 168 %, cette majoration met aujourd'hui en péril la rentabilité de certaines PME indépendantes, telles que les entreprises de vente de produits de br...

Situation des entreprises de la sous-traitance industrielle

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur certaines difficultés rencontrées par les entreprises de la sous-traitance industrielle. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a introduit dans le code général des impôts un nouvel article 1469, 3° bis aux termes duquel les biens mis à d...