Questions de Gilbert Barbier

Conditions de commercialisation des médicaments génériques

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dérives possibles des conditions actuelles de commercialisation des génériques. En vertu de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, les médicaments génériques peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) deux ans avant l'expiration du brevet protégeant la spécialité de réf...

Dotations pour les stages en agriculture

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dotations 2005 pour les stages préparatoires à l'installation ou pour les stages six mois en agriculture. Les organisations professionnelles agricoles du Jura craignent un gel ou un retard de 40 % de ces dotations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles craintes sont justifiées et ...

Campagne publique d'information nutritionnelle sur les glucides

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la campagne publique d'information nutritionnelle sur les glucides. Face à la montée de l'obésité, les pouvoirs publics ont exprimé des inquiétudes légitimes et formulé un certain nombre de recommandations visant à inciter les Français à modérer et à adapter leur consommation alimentaire à leur mode vie....

Statut des rédacteurs territoriaux

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de simplifier la rédaction des articles 5 et 6 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. De nombreux directeurs des ressources humaines des collectiv...

Statut des véhicules des établissements français du sang

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le statut des véhicules des établissements français du sang. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans la liste du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficia...

TGV Rhin-Rhône

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le TGV Rhin-Rhône. Concernant la branche Est, la plus avancée, il apparaît que le plan de financement est loin d'être bouclé. On observe en effet une dérive inquiétante des coûts. Initialement estimés à 1,3 milliards d'euros, ces derniers semble...

Attribution du diplôme d'honneur des porte-drapeaux aux porteurs des associations de donneurs de sang bénévoles

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande formulée par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) quant à l'attribution du diplôme d'honneur des porte-drapeaux aux porteurs des associations de donneurs de sang bénévoles. Cette attribution a récemment été refusée. Or, il semble que l'article 1er de l'arrêté du 30 jan...

Plan bâtiments d'élevage dans le département du Jura

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le niveau de financement du plan bâtiments d'élevage dans le département du Jura. Ce dispositif de soutien pour la modernisation des bâtiments d'élevage a vu son enveloppe doubler au niveau national de 40 à 80 millions d'euros en 2005 et devrait atteindre 120 millions ...

Application de la loi sur l'archéologie préventive

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par les communes dans l'application de la loi relative à l'archéologie préventive. Cette loi, n° 2003-707 du 1er août 2003, a été modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour pallier les dysfonctionnements constatés et les difficultés auxquelles s...

Composition des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'inclure des représentants de piégeurs agréés dans la composition de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Cette commission a été créée par ordonnance n° 2004-637 en remplacement du conseil départemental de la chasse et de la faune sauv...

Répercussion de la baisse de remboursement de certains pansements

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Il semble en effet que le Conseil économique des produits de santé ait l'intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et pre...

Régime de retraite des mères de famille ayant accédé à une activité professionnelle

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'inégalité des conditions d'attribution de la bonification pour enfant suite à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au titre du régime général, les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles on...

Revalorisation des retraites complémentaires agricoles

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décalage existant entre le SMIC et la retraite agricole. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a mis en place une retraite complémentaire obligatoire pour permettre notamment aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC net. Ce niveau a été effect...

Indemnisations suite à la canicule de 2003

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La canicule de l'été 2003 restera incontestablement gravée dans les mémoires par son ampleur exceptionnelle, et surtout par son terrible bilan sur le plan humain. Si le Gouvernement a su tirer rapidement les leçons de la crise sanitaire... M. Claude Domeizel. Ah bon ...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques. Il semble en effet qu'une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète soit actuellement envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en terme de prévention, de suivi et d'efficacité thérapeut...

Situation de la société centrale canine

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine. Depuis trente ans, cette association gérait le fichier national canin à la plus grande satisfaction de tous. Or, une société à statut commercial, créée en 2001 par un syndicat vétérinaire, s'est vue confier la mise en p...

Situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de la CPA. Contrairement aux autres mesures de la loi, cette évolution...

Droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants avant leur entrée dans la fonction publique

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines femmes au regard des avantages familiaux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le système de bonification pour enfant en vigueur dans la fonction publique. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter...

Développement de la coelioscopie

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences, pour le développement de la coelioscopie, de l'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour (GHS) prévus par la tarification à l'activité. Les chirurgiens, les responsables d'établissements de soins et les ...

Règles de facturation des interventions des services d'incendie et de secours

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les règles de facturation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours. Depuis plusieurs mois, un différend oppose les centres hospitaliers de Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude et Champagnole, sièges de services d'aide médicale d'urgence, au SDIS du Jura concernant l...