Amendements de Gilbert-Luc Devinaz

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet alinéa prévoit la suppression du Conseil Supérieur de l’Aviation Civile. Les auteurs de l’amendement admettent que cette instance composée des représentants du Parlement, des principales institutions, de l’administration de l’aviation civile ainsi que des organisations...

Alinéa 9 Supprimer les mots : et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout procédé en commission par le rapporteur visant à exempter totalement du champ de l'interdiction visée à l'alinéa 9, tout textil...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décre...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 100 par le montant : 200 Exposé sommaire : L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seul de perception est fixé à ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil ...

Première phrase Après le mot : humaine insérer les mots : et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les analyses effectuées par les ARS sur les eaux vendues en bouteille destinées à la consommation humaine. Au vu du scandale actuel Nestlé W...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1 er janvier 2026. ...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 555, 2023-2024). Exposé sommaire : L’article L. 100-1 A du code de l’énergie p...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : prévention des risques Insérer les mots : de la transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère de la transition écologique dans la rédaction de l'arrêté visé à l'alinéa 13 en matière de classement des communes. Il s'agit d'avoir ici une approche globale et i...

Alinéa 5, dernière phrase Le montant : 100 est remplacé par le montant : 200 Exposé sommaire : L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seul de perception est fixé...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé : « Redevance pour pollution issue des produits contenant des subst...

Première phrase Après les mots : consommation humaine Insérer les mots : et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des analyses effectuées par les ARS sur les eaux destinées à la consommation humaine afin qu'il porte également sur les eaux...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Tout produit de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l'interdiction de recours aux PFAS au 1er janvier 2026. Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qu...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des mesures de soutien envisagées pour les accompagner Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise en place de dispositifs d'accompagnement des communes lorsque celles-ci se trouvent sur la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exp...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Amendement n° 11, alinéa 3 Après les mots : santé publique insérer les mots : et des dégâts sur les ruchers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir dans loi la nécessité d’apporter un soutien particulier à la filière apicole qui traverse une crise majeure, et dont les frelons asiatiques sont l’une des causes. Il apparait don...