Orientation des mobilités

I. – Alinéa 3 Après les mots : 400 € par an, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes a...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite Exposé sommaire : L’article 22 prévoit qu’en cas d’emprise insuffisante dans la gare ou aux abords de celle-ci pour réaliser des places de stationnement sécurisées pour les vélos, SNCF Mobilités ou la RATP peuvent s...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l’alinéa 81 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ; …°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma est actualisé au minimum tous les cin...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ; Exposé sommaire : L’article L.1111-1 du code des transports définit le « droit au transport » transformé dans ce texte en « droit à la mobilité ». Cet...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place par l’autorité compétente, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation. La liste des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un accord de branche étendu, après négociation collective dans le secteur routier, organise une régulation des plateformes d’intermédiation tant sur les formes d’échanges et mises en relations que sur les conditions tarif...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ; 2° Après le même premier alinéa, il es...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire écono...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le conseil d’orientation des infrastructures établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret. II. – A...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : « services publics », sont insérés les mots : «, ou de services privés de location de vélo lorsqu’il n’existe pas d’offre publique ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux parag...

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 2151-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-….- Les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, doivent être équipés d’un système ...

Alinéa 23, première phrase Après le mot : motorisés, insérer les mots : à l’exception de celles destinées au stationnement pour personnes handicapées et aux transports en commun et Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement complète l’amendement du rapporteur en commission. S’il est tout à fait d’accord avec le rapporteur pour que des esp...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couvertur...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l'article L. 1411-1 du code des t...