Orientation des mobilités

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s'inscrit. Exposé sommaire : Le texte dans sa version actuelle autorise les métropoles à n’utiliser les données que sur leur seul territoire administratif, a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de tran...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement inscrit dans le cahier des charges des contrats de concessions autoroutières, nouveaux ou arrivés à échéance et faisant l’objet d’un renouvellement, l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’instaurer : - une tarification différenciée selon ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L. 1214-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ; Ex...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également bénéficier d’une réduction tarifaire sur les services de mise à disposition de cycles et de véhicules motorisés lorsque ceux-ci sont organ...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-5. – Les régions et les métropoles mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information ainsi que des dispositifs non numériques, sur les aides financières individuelles liées à la mobilité, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des tra...

Alinéas 42 à 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ces alinéas introduit en commission qui obligent les taxis à partager leurs positions géographiques en temps réels et à accepter des demandes de courses numériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Au plus tard le 30 juin 2021, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est ...

Rapport annexé, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lève un emprunt à moyen et long termes pour couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de ma...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contrac...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour cette course ou cette livraison, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l'adoption en commission d'un amendement de M. Karoutchi vise à allonger de 48 heures à soixante douze heures le délai de préavis de grève dans les transports publics. Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette disposition qui constitue, selon eux, une atteinte au droit de...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une négociation collective s'engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d'orientations des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d'une branche spécifique ou d'un dispositif de co...

Alinéa 24 Après les mots : à cet effet, insérer les mots : en particulier grâce à un droit de préemption, Exposé sommaire : La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. VNF doit donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d’assurer la tranquillité, la sécurité et la sûreté des voies publiques, le maire peut mettre en place des mesures de restriction de la circulation assorties le cas...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : sans être filialisée Exposé sommaire : La RATP assure une mission de prévention permettant de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Dans la perspective de...

Alinéa 17 Après le mot : entreprises insérer les mots : , des services publics Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente r...