Orientation des mobilités

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À sa demande, le département en est membre. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 4 Après les mots : faveur des insérer les mots : personnes âgées et Exposé sommaire : Le projet de loi doit aussi répondre aux besoins de déplacement des personnes âgées. Cet amendement tend à y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « obligation », la fin de la seconde phrase du II est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent al...

Alinéa 4 Supprimer les mots : du trafic ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'afin de réellement favoriser et engager le report modal vers le transport ferroviaire et le transport fluvial, il convient de réguler les pratiques. En ce sens, cet amendement supprime la modulation de la redevance en fonction du volume ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ; II. – Après l’alinéa 33 Insérer un a...

Rapport annexé, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une en...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : pour la seule organisation des lignes de dessertes concernées et sans déroger aux règles régissant l’organisation du travail statutaire en vigueur au sein de la Régie autonome des transports parisiens, sauf dans les cas où les dispositions de la convention collective seraient plus favorables aux s...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Ce décret par les mots : Cet accord collectif étendu ou à défaut ce décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables au...

I. – Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Un décret en Conseil d’État fixe les règles par les mots : Un accord collectif étendu après négociation entre les partenaires sociaux concernés ou, à défaut, un décret en Conseil d’État fixe les règles communes II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La négociation collective prévue...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus fav...

Alinéa 13 après le mot : simplifier insérer les mots : , tout en conservant un modèle de référence, Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement admettent l'idée de simplifier les modalités de mise en œuvre des conventions de stage des jeunes marins, ils considèrent néanmoins nécessaire d'assurer que ces conventions de stage soient en...

Rapport annexé, alinéa 35 Remplacer le montant : 110 M€ par le montant : 200 M€ , le montant : 130 M€ par le montant : 220 M€ et le montant : 190 M€ par le montant 275 M€ Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancé du ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en engageant une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial Exposé sommaire : Avec ses 8500 Km de canaux et de rivières, la France est un pays fluvial. Pourtant, elle est le théâtre d’un grand paradoxe : celui d’un pays qui dispose des voies navi...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités d’inspection de sécurité des navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres en supprimant la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution pour les navires f...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : du trafic ou II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Exposé sommaire : Les conve...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° D’apporter à l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe toutes modifications de nature à permettre la transformation de l’établissement public qu’elle crée en un établissement public local doté d’un organe délibérant comprenant des représentants des co...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les princip...