Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «…° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisati...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandé...

Alinéa 1, dernière phrase Après le mot : routier rédiger ainsi la fin de cette phrase : en encourageant notamment le transport combiné et le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est positif. Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention cit...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par la réduction de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à dest...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour atteindre le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des sols agricoles, cette nomenclature est cohérente avec le système d’identification des parcelles agricoles mis en œuvre dans le cadre des règles appliquées aux sols agricoles. Exposé sommaire : Notre amendement propose, s’agissant des sols agricoles, d’unifier l’éva...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1231-3 du code des transports, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne s’appliquent pas non plus aux véhicules ayant fait l’objet d’une transformation consistant en une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que, plutôt que la mise à la casse de véhicules polluants, leur transf...