Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'article L. 236-1-A du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'une interdiction des denrées alimentai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des aff...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 %. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la demande de certaines filières d'imposer 100% de viandes durables et fran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des agents habilités mentionnés à l’article L. 251-14 du même code », sont insérés les mots : « ou des agents habilités mentionnés aux articles 53 à 59 quaterdecies du c...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux première et deuxième phrases du 1° les mots : « à la fois » et les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° Aux première et deuxième phrases du 2°, les mots : « à la fois » et les mots : « et non...

Alinéa 1 supprimer les mots : la renaturation, par Exposé sommaire : Cet article pose la question de la renaturation, de sa définition et de la capacité des SCOT a piloté cette forme de compensation de l’artificialisation. Qu’est-ce qu’on entend par le terme « renaturation » : la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Rédiger ainsi cet intitulé : Développer le fret ferroviaire et fluvial Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement qui avaient proposé d'insérer cette nouvelle section pour prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et fluvial, souhaitent en préciser son intitulé.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les indicateurs permettant de caractériser les fonctions écologiques du sol avant son artificialisation et d'apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage. Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation e...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté des précisions importantes permettant de rendre plus opérationnelle la définition de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme. La rédaction proposée distingue désormais les parcelles considérées comme arti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Le projet de loi fait porter la mise en œuvre de l’ob...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les conditions dans lesquelles l’artificialisation résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles e...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les enjeux de développement propres aux territoires ruraux. Exposé sommaire : Si l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols doit concerner tous les territoires, il ne doit pas se faire au détriment de l’attractivité des territoires ruraux. Les enjeux propres aux territoires...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il garantit également aux collectivités et leur groupement les adaptations en terme de fiscalité et de financement, rendues nécessaires pour la mise œuvre de l’objectif du zéro artificialisation nette. Exposé sommaire : L’objectif ambitieux de lutte contre l’artificialisation ne doit pas pes...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi par les mots : à horizon 2035 Exposé sommaire : Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le projet de loi prévoit un rythme d’artificialisation, dans les 10 prochaines années, inférieur à 50 ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols d'ici 2050. 3, 5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6, 4 % du territoire. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu de l'adoption par la commission d'un amendement du rapporteur vise à intégrer au projet de loi « Climat-Résilience » les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les i...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Le présent amendemen...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6321-2-…. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués ...