Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de supprimer des capacités de production hydroélectrique que souhaiteraient préserver le propriétaire, ou ne se...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise, le cas échéant, à permettre une restauration de l’état écologique favorable des forêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique avec un volet concernant la restauration de l’état éco...

Alinéa 2 Après les mots : filières économiques insérer le mot : durables Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à préciser que la stratégie nationale doit permettre de développer les filières économiques durables. En effet, pour concilier la préservation des écosystèmes écologiques de la forêt et le développ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi et alinéa : La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone. Elle vise également à mettre en œuvre une gestion multifonctionnelle de la forêt reposant...

Après l'article 15 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les ...

Après l'article 15 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamme...

Avant l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activités les plus impactées, pour antic...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : Après l’article L.6321-2, il est créé un article L.6321-2-1 ainsi rédigé : « Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux ...

Alinéa 12 Compléter ainsi cet alinéa : Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Il peut varier selon que l’effectif de l’entrep...

Compléter ainsi cet article : IV.- 1° A l’article L.2315-7, à la dernière phrase, le mot « seize » est remplacé par « vingt » ; 2° Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de 50 salariés et prévu à l’article L.2315-7 est fixé par décret en Conseil d’Etat. 3° A l’arti...

Alinéa 3 Ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° bis - A la fin de l’article L.2242-2, après les mots « gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » Exposé sommaire : Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les...

Alinéa 14 Remplacer : « 5 % » par : « 10% » Exposé sommaire : Augmentation de la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire : 10% du montant prévisionnel du marché (au lieu de 5%) Le texte adopté à l’Assemblée nationale comporte désormais un dispositif qui vise à favoriser le développement des entreprises...

Alinéa 16 2° bis A - Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Part d'exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d’utilité sociale » « Article 2213-15 - Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à ...

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé 2 bis L’article L. 3114-9 est ainsi complété : après le 1°, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis - de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglem...

Alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A - L’article L. 2152-9 est complété par les mots suivants : ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes. Exposé sommaire : Prise en compte dans les critères d’attribution dans les marchés glob...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte » Exposé sommaire : Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable La modificatio...

Alinéa 38 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 5° Après L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé : L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas e...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1°C - Après l’article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé : L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les me...