Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2, les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Alinéas 24 et 34 Les mots : «, qui doivent être liées à son objet » sont supprimés Exposé sommaire : Meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux...

Alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : a bis ) À la dernière phrase, après le mot : promotion , rédiger ainsi la fin de la phrase : d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique Exposé sommaire : Faire des marchés publics un levier pour favoriser la durabilité des produits Not...

Alinéa 43 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II ter - Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ». Le II ter entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Élargissement du pé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est ainsi complété : III.- Les produits en dessous d’un seuil de durabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cet...

Alinéa 3 La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à 10 ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à 5 ans pour les autres produits...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envi...

Alinéa 1 A l’avant dernière phrase remplacer : « 10 % » par : « 5% » et après le mot « totale », ajouter les mots : «, et dont la moitié est située en zones rurales et l’autre moitié en zones urbaines ». Exposé sommaire : OUI PUB : limitation et précision du champ de l’expérimentation Compte tenu des enjeux en terme d’emplois, et notamm...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de l’article L. 581-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il peut interdire l'installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou p...

Alinéa 6 IV. - Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP dont la fin des ventes est programmée à compter du 1er janvier 2030 dans les conditions définies au 1...

Alinéa 6 Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : III.- Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des biens et de services présentant un impact environnemental excessif. Un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque catégorie de biens et de services, le seuil au-delà duquel l’i...

Alinéa 5 après le mot publicité , ajouter les mots : quel que soit le support Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que tous les supports de publicité, y compris numériques, sont concernés par les dispositions de l'article 4.

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I-. Au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er est ajoutée une section 13 ainsi rédigée « biens dont la disparition est programmée » Ajouter un article 121-24 ainsi rédigé : Est interdite toute pratique commerciale, toute public...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 541-10-17 du code de l’environnement, le mot 2040 est remplacé par le mot 2030 . Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de l...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support , relative à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de s...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentuée par la crise sanitaire actuelle. Il vise à préciser que les études de l'Observatoire, nécess...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. » Exposé...

Alinéa 3 A la fin de la deuxième phrase, Après les mots : savoir-faire Ajouter les mots : «, de les orienter vers des comportements, des modes de vie et de consommation plus sobres et durables » Exposé sommaire : Activer des leviers d’action pour une consommation et des comportements plus durables et responsables Le projet de loi cr...

Alinéa 2 Après la seconde phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'observatoire du réemploi et de la réutilisation définit un...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon...

I.- Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent, au travers d’un plan de programmation, à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires. II.- Alinéa 4 Il définit les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquemen...