Programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'article 5 par les mots: au 1° de l'article 5 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Remplacer les mots: de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa Par les mots: à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : en métropole Exposé sommaire : Il est prévu que les volontaires du SMV pourront effectuer des missions de sécurité civile « en métropole ». Il n’est pas nécessaire de s’imposer cette restriction a priori. Selon les circonstances, il pourrait arriver que les pouvoirs publics aient besoin de mob...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détaillera notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport d’évaluation du SMV, qui doit être réalisé 16 mois ap...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisati...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission Défense et par les missions de l'Etat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission Outre-mer . Exposé sommaire : Si la mission « Défense » peut participer au financement du SMV au titre d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : « L. 4331-1, » Exposé sommaire : Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois ...

I Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 4126-8 . – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : II Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations pe...

Alinéa 12 Avant les mots : Les membres des associations Insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2, Exposé sommaire : En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les quest...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ Exposé sommaire : L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi. L’Assemblée nationale a inséré ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...