Questions écrites de Gisèle Gautier

Respect du travail parlementaire

Mme Gisèle Gautier interroge M. le Premier ministre sur le réel respect du travail parlementaire. Pour exemple, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un amendement permettant de rétablir 250 postes supprimés (sur 1 163) dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011, a été voté par le Sénat, accepté en commission mixte paritaire le 13 décembre 2010 et ad...

Services financiers

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Non-revalorisation de l'aide de l'État aux entreprises d'insertion

Mme Gisèle Gautier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la non-revalorisation, depuis 1999, de l'aide de l'État aux entreprises d'insertion par la production et le travail temporaire (EI et ETTI) alors que le SMIC a parallèlement progressé de 45% en 10 ans. Elle a été saisie par l'Union régionale des entreprises d'insertion des Pays de...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépens...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Danger des algues vertes en Vendée

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le danger des algues vertes sur le littoral vendéen. Elle lui rappelle que lors de la rencontre publique régionale organisée le 22 septembre dernier à An...

Danger des accords entre l'Union européenne et le Maroc

Mme Gisèle Gautier interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche après avoir été alertée par la Fédération des maraîchers nantais sur le danger d'un accord entre l'UE et le Maroc qui libéraliserait les échanges pour tous les fruits et légumes et établirait des contingents d'importation. Cet accord mettrait en évidence les distorsions de concurrence, notamment pou...

Implantation de la future ENSEM

Mme Gisèle Gautier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la candidature de l'École nationale de la marine marchande de Nantes (ENMM) à intégrer la future École nationale supérieure de l'enseignement maritime (ENSEM) compte tenu du haut niveau d'expertise émanant du rapport du président de l'Union maritime Nantes Port de mars 2009. Cette étude permet d'apprécier les caract...

Dons déductibles de l'ISF

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. La loi n° 2007-1223 dU 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué un...

Révision de la liste des pays d'origine sûrs

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs. Le 13 novembre dernier, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la S...

Affichage des conditions générales de vente en grands magasins et grandes surfaces

Mme Gisèle Gautier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que beaucoup de grands magasins ou de grandes surfaces demandent à leurs clients de régler intégralement leurs achats dès la commande. Les clients, dont la plupart s'attendent à se voir simplement réclamer, à ce stade, un acompte ou des arrhes, ne sont informés de cette clause contractuelle p...

Application de la carte scolaire dans les établissements privés de Loire-Atlantique

Mme Gisèle Gautier demande à M. le ministre de l'éducation nationale des explications sur les mesures de carte scolaire qui vont être prises dans les écoles privées de Loire-Atlantique alors que leurs effectifs permettraient un maintien de poste ou une ouverture définitive. L'école privée Saint-Yves à Corcoué-sur-Logne (44) fait actuellement l'objet d'une fermeture à suivre en primaire alors q...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Gisèle Gautier interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. Cette troisième assemblée consultative joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français permettant à la société civile d'émettre des av...

Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercomm...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Accueil de la petite enfance

Mme Gisèle Gautier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'accroître le nombre de places offertes dans les structures d'accueil de la petite enfance pour faciliter la conciliation par les femmes de la vie professionnelle et de la vie familiale. Elle souhaiterait connaître le bilan de l'application du « plan crèches », qui ...

Lutte contre l'obésité

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national de v...

Parité au sein des cabinets ministériels

Mme Gisèle Gautier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de parvenir à un rééquilibrage entre femmes et hommes au sein des cabinets ministériels, de même que dans l'ensemble des postes de responsabilité de la fonction publique. Il lui demande donc de dresser un tableau de la représentativité actuelle des femmes dans les différents cabinets mi...

Fin du plan maladies rares

Mme Gisèle Gautier demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ce qu'elle compte faire pour pallier la fin de la mise en place du plan maladies rares (2005-2008). En effet, 4 millions de malades sont concernés par les 8000 maladies orphelines répertoriées actuellement et demandent la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration pour poursuivre et renforcer la prise en charge...

Autorisations de réanimation, chirurgie cardiaque et neurochirurgie des nouvelles cliniques nantaises

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dossier concernant les demandes d'autorisations de réanimation, chirurgie cardiaque et neurochirurgie des nouvelles cliniques nantaises (NCN). En effet, la parution récente des textes réglementaires et l'élaboration en cours des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (SIOS) en ch...