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Amendement N° 1319 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 11 juin 2021 par : MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy, Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste, Pla, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Bonnefoy, MM. Michau, Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mmes Rossignol, Monier, Le Houerou, Poumirol, Artigalas, Meunier, MM. Mérillou, Kerrouche.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages, la limitation du nombre d’emballages disponibles, via une standardisation de ces emballages, permet une certaine mutualisation entre producteurs et participe d’un développement plus rapide et efficace du réemploi. C’est en ce sens que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 demande aux éco-organismes en charge des emballages de définir des standards d’emballages réemployables pour la restauration, les traiteurs, les produits frais et les boissons d’ici au 1er janvier 2022.
Afin d’inciter les producteurs à se saisir des standards d’emballages qui vont être définis, le présent amendement prévoit l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards.
Les éco-modulations visant notamment à encourager les pratiques vertueuses, il est pertinent de mobiliser ce dispositif en ce qui concerne les standards d’emballages réemployables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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