Loi de finances pour 2024

Cet amendement qui, s'il est adopté, ne coûtera rien, s'inscrit dans la droite ligne de noter débat ce matin sur la faculté dont devraient disposer les collectivités locales de faire valoir leur libre arbitre. Je le rappelle, un certain nombre de collectivités ont été confrontées, il y a déjà quelques années de cela, à la nécessité de mettre e...

Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l'État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d'exonérations de taxe foncière....

C'est un débat politique de fond. Vous cherchez à créer une opposition entre les zones tendues et les zones rurales, comme si la taxe sur les logements vacants n'avait pour objectif que de faire passer la pilule là où des propriétaires laissent certains logements vacants malgré les tensions sur le marché du logement. Or la logique est différen...

Notre amendement procède du même principe : il faut faire confiance aux élus locaux. Certaines situations sont atypiques, particulières. Certains élus ont dû opter pour l'application du plafond à 60 %. Les bases fiscales varient d'un territoire à l'autre. Chaque conseil municipal est capable d'apprécier s'il doit, ou non, moduler les taux. Les ...

Cet amendement déposé sur l'initiative de Daniel Salmon vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires. C'est une mesure de bon sens : comment se fait-il, en effet, que des logements vacants puissent être moins imposés que des logements occupés ?

Je formulerai deux remarques. Tout d'abord, M. le ministre a rappelé que le revenu fiscal de référence moyen des personnes redevables de la THRS était de 54 000 euros et nous a reproché de vouloir fiscaliser davantage les classes moyennes, à travers nos amendements. Ce n'est pas ce que nous proposons : nous souhaitons simplement un déplafonne...

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d'habitation de certains locaux professionnels. Monsieur le ministre, dans sa déclaration d'impôts, une personne mariée...

Monsieur le président, ces trois amendements en discussion commune ne visent pas exactement la même chose, mais ils vont tous dans le même sens. Nos départements sont en grande difficulté financière, cela a été évoqué à de nombreuses reprises dans nos débats. Leurs recettes, notamment celles qui proviennent des droits de mutation à titre onére...

On ne peut balayer cette question d'un revers de main ! Ce matin, pendant deux heures, nous avons eu un débat transpartisan durant lequel chacun est monté au créneau pour défendre la liberté locale et la nécessité de faire confiance aux élus locaux. J'avoue ne pas comprendre que l'on refuse de donner la possibilité aux départements de disposer...

Nous proposons non pas que les conseils départementaux augmentent les taux, mais simplement de leur ouvrir la faculté de le faire, en fonction de leur appréciation de la situation. Soit on fait confiance aux élus locaux, soit on ne le fait pas. Certains de nos collègues votent, largement, la création de fonds de péréquation ; cela revient à ma...

Si telle est la doctrine de la majorité d'entre vous, mes chers collègues, il faut l'assumer clairement. Non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette ! Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd'h...

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux avait notamment pour objectif de faciliter la renaturation des territoires. Dès lors qu'un projet de renaturation est engagé dans un territoire, il nous paraît logique de l'encourager en accordan...

L'examen de l'article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales. Pour répondre aux arguments qui viennent d'être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure. Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu'il s'agisse de l'instaurat...

L’examen de l’article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales. Pour répondre aux arguments qui viennent d’être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure. Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu’il s’agisse de l’instaurat...

Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu'un seul amendement tendant à indexer la DGF à l'inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi. Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d'autofinancement (CAF) d...

Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement tendant à indexer la DGF à l’inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi. Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d’autofinancement (CAF) d...

Nous sommes face à un débat assez fondamental, qui sous-tend d’ailleurs nos discussions depuis plusieurs jours. Pour financer la transition écologique ou, en tout cas, les actions en faveur de l’environnement, deux approches s’opposent. Les uns estiment qu’il faudra, tôt ou tard, changer de logiciel, ce qui suppose de moderniser nos outils et...

Je souhaite tout d'abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues. Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l'indexation de la DGF sur l'inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s'étonner qu'un tel revirement, intervenu en l'espace de deux mois, alimente la dé...

Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues. Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l’indexation de la DGF sur l’inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s’étonner qu’un tel revirement, intervenu en l’espace de deux mois, alimente la dé...

Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d'une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n'échapp...