Loi de finances pour 2018

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un serv...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 5 000 habitants...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abaissement de 195 millions d'euros du plafond des ressources affectées au Agences de l'eau. En effet, ces agences servent à co-financer des projets de lutte contre la pollution et le dérèglement climatique, d'écologisation de l'agriculture, de préservati...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant du fonds de péréquation défini au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est intégré au plafond prévu à la quarante-cinquième ligne du tableau de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. II. – La perte de...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2222-… ainsi rédigé : « Art. L. 2222-… – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois e...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’art...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Avant-dernière ligne Remplacer le nombre : - 0, 1 par le nombre : - 0, 2 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : - 2, 6 par le nombre - 2, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividend...