Interventions en hémicycle de Guillaume Arnell

Par ma voix, je crois que le message de mon collègue Yvon Collin a été relayé. Je n’ai par conséquent pas de raison particulière de maintenir cet amendement.

Il est défendu.

Cet amendement a toute son importance, puisqu’il a pour but de rétablir la seule mesure du texte qui était consacrée aux mineurs non accompagnés en contrat d’apprentissage.

L’article 10 bis porte de six à dix heures la durée maximale de maintien en zone d’attente, le procureur de la République disposant de ce délai pour faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention et, éventuellement, pour demander que cet appel soit suspensif. Toutefois, la pertinence de cette mesure adoptée par commi...

Au travers de cet amendement, il s’agit de souligner l’inadaptation des solutions d’hébergement parfois proposées aux familles de demandeurs d’asile. Monsieur le ministre d’État, il est compréhensible que, dans un premier temps, nos préoccupations portent d’abord sur la quantité d’hébergements disponibles. M. le rapporteur l’a rappelé, les sol...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Aux arguments que viennent de présenter nos collègues, nous ajoutons l’enjeu déontologique, lequel a toute son importance. Tout comme l’article 9 du code de déontologie médicale, l’article R. 4127-9 du code de la santé publique dispose : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un...

La directive Procédure de 2003 a consacré la notion de « pays d’origine sûrs ». Cette notion permet, notamment, de soumettre directement les ressortissants de cette liste de « pays d’origine sûrs » à la procédure accélérée devant l’OFPRA. D’un point de vue légistique, on connaît les limites des dispositions fonctionnant à partir de listes et l...

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement et je suis prêt, au nom du groupe du RDSE, à retirer notre amendement. Cependant, je me pose une question : si les choses sont figées, pourquoi l’article L.722-1 précise-t-il que le conseil d’administration examine « régulièrement » la situation des pays considérés comme des pays d’origin...

Ce projet de loi prévoit le recours à la vidéo-audience, dans les tribunaux judiciaires et administratifs comme à la Cour nationale du droit d’asile. À nos yeux, la nécessité de recourir à la captation vidéo est la conséquence de la concentration des institutions chargées de l’instruction des demandes d’asile, à savoir l’OFPRA et la CNDA, dans...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les magistrats judiciaires, de présider une formation de jugement à la CNDA. Il s’agit d’une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les ordres judiciaire et administratif. La présence de magistrats disposant d’une connaissance approfondie des procé...

Dans la même logique que notre amendement à l’article 4 destiné à laisser des marges d’appréciation à l’OFPRA s’agissant des décisions de rejet ou de retrait d’une protection internationale, cet amendement vise à laisser à l’Office de plus grandes marges de manœuvre dans sa décision de clôture des dossiers. Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’...

La réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours après l’entrée sur le sol français est l’une des dispositions phares du projet de loi. Elle repose sur l’idée selon laquelle la réduction des délais de la procédure de demande d’asile est plus protectrice pour les personnes concernées. Or, s’agissant de procédures très compl...

J’ai eu l’honneur d’être désigné chef de file par mon groupe pour l’examen de ce projet de loi. À ce titre, j’ai pris la peine d’aller visiter, avec plusieurs collègues, le centre de rétention de Vincennes et d’auditionner un certain nombre de représentants de l’OFPRA, en particulier son directeur. Nous avons également été reçus à la CNDA. Si n...

M. Guillaume Arnell. C’est votre interprétation, monsieur le président de la commission des lois ! Je ne suis pas juriste, mais acceptez au moins l’hypothèse que, parfois, vous puissiez avoir tort !

L’OFPRA ne souhaite pas que les décisions définitives de rejet de demande d’asile qu’elle peut rendre soient considérées comme des OQTF.

S’il est un amendement sur lequel on ne nous fera pas fléchir, c’est bien celui-là. Nous le maintiendrons avec fermeté. Le scrutin public permettra à chacun de se prononcer en son âme et conscience.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 7 de ce projet de loi prévoient une modification importante de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, relatif aux modalités de dépôt de la demande d’asile. Il est ainsi prévu de contraindre les familles à déposer une demande d’asile pour l’ensemble de ses...

Ce point précis souligne la tension qui peut exister entre le droit de mener une vie familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant.