Amendements de Guillaume Gontard

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes. Les alinéas 1 et 2 de l’article visent la suppression du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Auditionné par la commission des affaires soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de ce projet de loi établit la trajectoire budgétaire de la Branche Maladie à 238, 2 millions d’euros sur l’année 2023. Cette trajectoire révisée ne tient pas compte de la montée en puissance progressive du report de l’AOD qui devrait entrer en vigueur dès cette année. Or, selon une étude...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est réduit de 10 milliards. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 10 milliards d’euros. III. – Pou...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trajectoires financières mentionnées au présent titre ne tiennent pas compte des dépenses supplémentaires induites par la présente réforme et des besoins réels de financement dans chacune des branches. Exposé sommaire : Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est trè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5. L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV. En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 17, 7 milliards d’euros sont immobilisés. Afin de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des bes...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d'un report de l'âge légal de la retraite à 64 ans et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement au...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. Exposé sommaire : Ce projet de loi qui recule l'âge de la retraite tout en prétendant veiller sur les c...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces estimations ne tiennent toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires sur d’autres branches de la sécurité sociale hors branche vieillesse induites par le report de l'âge légal. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les objectifs de la réforme, le gouvernement ta...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, ell...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2241-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 2241-16-…. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionne...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à pouvoir vider de substance cette disposition déjà très peu contraignante. Des i...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable, leur méthode de calcul et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 9 qui donne, jusqu’à 2026, les prévisions de croissance, l’évolution de la masse salariale et de l’inflation ainsi que l’évolution de l’ONDAM. Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort s...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ; II. - Après l'alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2242-3 est ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisa...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’annexe jointe au projet de loi décrit les prévisions de financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale à la suite du report de l’âge d’ouverture des droits et de l’accélération de la réforme Touraine. L’alinéa reprend les prévisions budgétaires décrites par le go...