Amendement N° 2521 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Gontard, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement des groupes parlementaires écologistes a vocation a créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté au fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. .

Entre 2020 et 2022 les dividendes des actionnaires ont doublé pour se porter à un niveau record de 56, 5 milliards d'euros. Pendant que des assistés "profiteurs de guerre", profiteurs de pandémie enregistrent des revenus indécents sans le moindre effort, le Gouvernement demande à l'ensemble des Français et des Françaises de travailler deux ans de plus, notamment celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement pendant que la majorité des actionnaires étaient confinés confortablement dans leurs résidences secondaires et applaudissaient à 20h.

Une telle contribution avec un taux de 10 % aurait rapporté en 2022 au moins 5, 6 milliards d'euros, soit près de la moitié du déficit du régime de retraite avancé par le Gouvernement.

Sans remettre en cause l’attachement des groupes parlementaires écologistes à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

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