Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsa...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10, 6 % » est remplacé par le taux : « 15, 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne. Cette taxe affectée viendrait abonder le budget ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0, 85 %...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 1, 50 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 0, 85 % » est ...

Amendement n° 758, alinéa 4 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prolonger le crédit d'impôt pour un abonnement à un titre de la presse d'information politique et générale jusqu'en 2026. Dans le contexte de circulation de fausses informations, il est nécessaire d'encourager nos c...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par une division ainsi rédigée : « Paragraphe… « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services dé...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une taxe sur la publicité en ligne est due par toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page ou un compte personnel accessible sur une plateforme en ligne et dont l’activité dépasse un seuil d’audience significatif, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finance pour 2020, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième 2° de l’article 726 est complété par les mots : « et aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non » ; 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : « Art. 730 bis . - Les ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesuré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de m...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...