Amendements de Guillaume Gontard

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du chapitre I er de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régul...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 18-…. – I. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € par manquement le fait, po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou après la mise en demeure mentionnée au 1° de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence de la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transpare...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intrusion des représentants des entreprises du secteur des énergies fossiles et de leurs intérêts et de l’impact de leurs activités sur la définition des politiques publiques. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Exposé sommaire : Issu d’une proposition du programme présidentiel des écologistes, le présent amendeme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Le Président de la République ; « ...° Un membre de la section administrative du Conseil d’État ; « ...° ...

Alinéa 2 Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assu...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de...

Alinéa 33, seconde phrase : Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet am...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté. Exposé sommaire : Si les auteur...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile. Exposé sommaire : Les terribles incendies qu’ont connu la Gironde et les Landes cette année, le développement d’incendies en Bretagne et dans l’oues...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ord...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. Par dérogation à...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels ...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhi...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier rec...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant...