Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les nouveaux territoires habilités de disposer de 5 années pleines d’expérimentation. La première étape expérimentale a...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, 2° Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger l’utilisation des systèmes algorithmiques, introduits par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015. Ceux-ci permettent aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat, a choisi de pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques. Exposé sommaire : Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger les dispositions introduites par la loi du n° 2020-856 du 9 juillet 2020, visant à instaurer un régime transitoire de sortie de l’Etat d’urgence sanitaire et permettant au Premier Ministre de procéder – si la situation sanitaire l’exige – à des fermetures administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger jusqu’au 31 janvier 2021 l’utilisation des fichiers informatiques mis en place afin d’identifier et tracer les chaînes de contaminations. Nous nous étions déjà opposés à la création même de ces fichiers. La recrudescence du virus ces dernières semaines confirme, par ...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoin...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoin...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ; 2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Classe économique Clas...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’artic...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « .... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies .... – I. – À compt...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre d’une part le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel de l...