Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Pour répondre à l’ob...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « …° Réserver des emplacemen...

Alinéa 12 Après le mot : ports insérer les mots : , des pôles logistiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article exclut un certain nombre de sites logistiques comme les grands pôles logistiques et assimilés comme les Marchés d'Intérêt National.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Rapport annexé I. – Alinéa 59 Remplacer le montant : 1, 1 milliard par le montant : 2, 15 milliards II. – Alinéa 62 Remplacer le montant : 350 M € par les mots : 1, 4 milliard d’euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Le vol es...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après les mots : « aux entrées de villes, », sont insérés les mots : « la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les salariés effectuent des déplacements multimodaux, la prise en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des titres d’abonnements souscrits mentionnés au premier alinéa. » II. ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : assistance électrique insérer les mots : ou vélomobile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-... ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. -Tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues. «...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du code de la route est ainsi rédigé : « code de la route et de la rue ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la démarche dite du « Code de la rue » lancée en avril 2006, des évolutions réglementaires ont été régulièrement introduites dans le Code de la route notamme...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de station...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le nombre d’équipements représente au minimum 2 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement. Exposé sommaire : Les emplaceme...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 du code des transports prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements. Exposé sommaire : Afin que le droit mentionné à l’a...