Amendements de Guillaume Gontard

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alignement des personnels du réseau bus RATP sur la Convention collective des transports urbains signifierait une dégradation de leurs conditions de travail, les dispositions de cette Convention étant en règle générale moins favorables que celles définies par les textes réglementaire...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés se fasse dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être, à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de contrat se fasse sur la base du volontariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement sont opposés aux reculs sociaux liés à l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendue la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus, cette possibilité n’étant pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence.

Alinéa 3 Après le mot : filiales insérer les mots : sous forme d’établissement public industriel et commercial Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer le statut public aux filiales constituées par la RATP.

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et o...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de passer par une loi pour légiférer sur le travail de nuit des jeunes marins, dispositions qui concerne 3000 personnes. Cette révision est réalisée pour mettre en conformité les règles relatives au travail des jeunes marins à celles qu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et des certificats de prévention de la pollution Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit supprimée l’actuelle réglementation qui limite dans le temps les certificats de pollution. Ils estiment que l’intérêt financier réel pour les armateurs de se passer d’un renouvellement de ...

Alinéa 17 Après le mot : navigation insérer les mots : , de définir l’obligation d’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire contrôlé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’absence de lien entre la société de contrôle privé et l’armateur, le p...

Alinéa 12 Après le mot : occasionnel insérer les mots : défini selon le nombre de journées passées en mer par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie la notion de marins occasionnels par la définition d’un nombre de jour maximum passé en mer par an.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, l’armateur est responsable du navire mais également des marins qui sont à bord, même embarqués par une société privée de recrutement et de placement des gens de mer, tant sur le respect des temps de travail et de repos que sur le paiement des salaires et de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des sujets aussi variés concernant la marine et la navigation fluviale. Il s’agit notamment d’ordonnances dans le secteur social sur la délimitation du travail et sur l’environnement dans le secteur maritime. Ces ord...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’ article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnances concernant la règlementation des remontées mécaniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances.