Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit pour la première fois dans le code des transports une définition des mobilités actives. Il nous semble indispensable de compléter cette défi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ; Exposé sommaire : Malgré des politiques ambitieuses de construction d’infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale ne s’est pas ré...

Rapport annexé, alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) est une priorité. Exposé sommaire : Amendement d’appel sur difficultés rencontrées dans la réalisation de la ligne Nouvelle Paris Normandie qui présente pourtant un intérêt majeur non seulement pour la désatu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéa 4 Après le mot : pollution insérer les mots : sans toutefois porter atteinte à la possibilité d’un contrôle inopiné sur ces navires afin de vérifier la conformité de ces derniers avec les textes en vigueur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue, malgré les allégements, la possibilité de contrô...

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au même deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; …) Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remp...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1511-1, il est inséré un article L. 1511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1-…. – La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subo...

Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé : « Art. 231…. I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ...

Rapport annexé, alinéa 15 Après le mot : modal insérer le mot : prioritairement et après le mot : autopartage...) insérer les mots : lorsqu’il n’existe pas d’alternative dans des conditions satisfaisantes par les transports collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prioriser les objectifs de l’État en matiè...

Alinéa 14 Remplacer les mots : conducteurs des services de transport public urbain de personnes par autobus dont le parcours est majoritairement effectué par les mots : salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de transports par autobus Exposé sommaire : Les...

I. – Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et des règles en vigueur à la Régie autonome des transports parisiens II. – Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à supprimer l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence et d'une attestation précisant les infrastructures et le matériel roulant pour lesquels ils sont habilités à conduire, dès lors qu'ils opèrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier modifie la procédure applicable aux candidats souhaitant accéder à des installations de service. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport. Sont ainsi introduites trois nouvelles exonérations pour l’exploita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’allongement du délai de la déclaration individuelle de grève. Ils estiment qu’une telle mesure caractérise une grave provocation faite aux agents des transports publics, sans aucune concertation. Elle correspond, en outre, à une atteinte démesurée au droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d’ordonnances notamment concernant le domaine public ferroviaire.