Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoi...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 100 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les collectivités de plus de 50 000 habitants devront mettre en place obligatoirement une « zone à faibles émissions » (ZFE) sur leur territoire lorsque les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. Cet amendement vient favoriser l’équilibre des terri...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le nombre : 100 000 par le nombre : 50 000 2° Supprimer les mots : , à compter de 2025 et 2030, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la possibilité pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants d’élaborer un plan d’action pour la qualité de l’air. Ils resserrent ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’étude étudie également, en prenant attache auprès des autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le territoire, la possibilité de mise en œuvre de la gratuité des transports lors des pics de pollution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sans ê...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après les mots : «, dans une proportion », sont insérés les mots : « qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231-12 ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification de la loi. Ainsi, en novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que les livreurs à vélo de Take Eat Easy devaient être salariés car ils sont subordonnés. Aujourd’hui...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas le recours systématique aux ordonnances, en l’occurrence pour réguler les plateformes d’intermédiation numériques pour le fret routier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour légiférer pour faciliter les expérimentations d’innovation de mobilité. Ils estiment en outre que le champ de l’habilitation est trop large.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre...

Alinéa 16 Après les mots : déplacements multimodaux, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé. Exposé sommaire : Les garde-fous prévus par le t...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et dynamiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et pas celles en te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Des mesures tarifaires spécifiques sont prises par les mots : La gratuité est reconnue II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compen...

Alinéas 5 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : , celle des séniors et des jeunes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention sur les enjeux de mobilité des séniors et des jeunes NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

I. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : tels services insérer les mots : , proposer une tarification adaptée pouvant aller jusque la gratuité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il se fixe pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. Exposé sommaire : Le secteur des transports étant le premier secteur émetteur de gaz à effet d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.