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Amendement N° 43 (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Aux prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges ;
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui le monde agricole est caractérisé par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et des industriels comme le souligne un rapport exhaustif du CESE. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l’observatoire des prix et des marges.
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