Amendements de Guillaume Gontard

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2018-2019). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer ...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à fair payer l’usager pour l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la Région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait Royaume-Uni, et afin qu'elles soient concluent après les élections des représentants au Parlement européen ; Exposé sommaire : La résolution ne va pas assez loin en s'interr...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Considérant l’importance de prendre en compte les attentes de la société pour légitimer et renforcer la PAC ; II. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Appelle le Gouvernement français à associer au processus de négociation et de mise en œuvre de la PAC les représentant...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Affirme que la PAC ne pourra atteindre ses objectifs en termes de sécurisation des revenus agricoles, d'alimentation de qualité et de développement rural, sans une remise en cause des accords commerciaux CETA, Mercosur et Australie Nouvelle-Zélande, qui menacent notre agriculture ; Exposé so...

Alinéa 32 Remplacer les mots : , la recherche de débouchés à l’exportation par les mots : à forte valeur ajoutée Exposé sommaire : L'exportation de produits à faible valeur ajoutée est destructrice pour les marchés locaux, et risquée pour les producteurs, qui se soumettent à la volatilité des cours mondiaux, et à la recherche de compétiti...

Alinéa 31 Après le mot : réciprocité insérer les mots : , de droit des peuples à l'alimentation, Exposé sommaire : Les négociations commerciales doivent s'effectuer dans le respect du droit des peuples à l'alimentation. Il s'agit de faire exister la notion de souveraineté alimentaire, ici et ailleurs, et d'affirmer qu'il faut mettre fin ...

Alinéa 21 Remplacer le mot : assurantiels par les mots : des mécanismes de régulation des volumes et des prix, le renforcement du rôle des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et la rémunération des services environnementaux Exposé sommaire : Le financement par de l’argent public d’assurances privées ne peut se justifier auprès des con...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Se prononce pour un rééquilibrage de ce budget dans le but de garantir sa légitimité, son efficacité et son équité, via la convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire par actif non salarié et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale ; Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Refuse, a fortiori, que ces ajustements budgétaires se fassent aux dépens du deuxième pilier, alors que les évolutions territoriales, sociales et environnementales justifient un renforcement des mesures en faveur du développement rural, de la diversification agricole, de l’autonomisation et d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ; Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifie...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire de prévoir un dispo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. » Exposé sommaire : Il s’agit de réellement imposer une au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent que, le sénateur ou la sénatrice en conflit d’intérêts, bénéficie d’une sorte de prime puisque il ou elle sera exonéré-e de présence obligatoire. Les auteurs estiment que les conflits d’intérêts doivent être empêchés à la source, au moment de l’élection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017. En conséquence, l’article 17 prévoit q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2121-5 du code des transports, les mots : « est soumise pour avis aux départements et aux » sont remplacés par les mots : «, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements, des communautés de communes ...