Amendements de Guillaume Gontard

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou irrégul...

Rédiger ainsi cet article : Le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. –L’étranger en situation régulière ou irrégulière...

I. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : six mois avant la date mentionnée au II du présent article par les mots : un an après l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de pérenniser le titre de séj...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expir...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa est également délivrée de plein droit à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre ...

Alinéa 5 Après le mot : salariée insérer les mots : , ou a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Tandis que le Gouvernement prévoit de régulariser uniquement les travailleuses étrangères et les travailleurs étrangers travailla...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou dont la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » a été renouvelé trois fois de manière consécutive Exposé sommaire : Le statut de la carte de séjour « métiers en tension » est extrêmement fragile. Le statut accordé par la carte de séjour temporair...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an Exposé sommaire : Les titulaires d’une carte de séjour temporaire « métiers en tension » peuvent accéder à une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement si elles obtiennent un contrat à durée indéterminée. Cet ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié d’un...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être éligible à la régularisation, la personne étrangère devrait, d’après le dispositif contenu dans le projet de loi, entre autres justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années sur le territoire français et d’une activité professionnelle d’au moins huit mois pendant les...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– L’article L. 414-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l’autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des diff...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an « métiers en tension » risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des personnes étr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ininterrompue d’au moins trois années par les mots : régulière ou non Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de ne pas conditionner l’obtention du titre de séjour « métiers en tension » à la régularité du séjour de l'étranger. Cette condition prévue par le Go...

Alinéa 5 Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 et les mots : relevant de ces métiers et zones Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de permettre la ré...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section… ainsi rédigée : « Sous-section… « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou irré...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l’homme en matière des contentieux relatifs à l’asile, à l’entrée, au séjour et à l’éloignement ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « résidant en France de manière ininterrompue » sont remplacés par les mots : « présent sur le territoire français » ; 2° Au huitième alinéa de l’article L. 251-2, le mot : « neuf » est remplacé p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : …) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la commission, le texte vise à obliger les professionnels de santé à transmettre des informations médicales des patientes étrangères et des patients étrangers nécessitant une prise en ...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales » sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une act...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : procède par les mots : peut procéder 2° Après le mot : logement supprimer la fin de cet alinéa II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : défavorable par le mot : favorable III. – Alinéas 5 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : À l’article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a...