Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 28 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible vers l’insertion sociale, professi...

Alinéa 39, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Exposé sommaire : Cet amendement des séna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail par les mots : le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive 2° Dernière phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 par les mots : le président du conseil dép...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emplo...

Alinéas 28 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteur.es s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Selon la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 42 Supprimer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Au stade de la commission un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA. Cette...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – L’article L. 262-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262-28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En écho aux articles 1er et 2 de ce projet de loi, cet article confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil, à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppressio...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent, dev...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 28 Supprimer les mots : ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en cons...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : L’article 1 er de ce projet de loi mentionne certaines condit...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : hebdomadaire d’activité par les mots : d’activité modulable mensuellement Exposé sommaire : Amendement de repli visant a minima à supprimer le caractère hebdomadaire de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. En commission un amendement de la rapporteur...

Alinéa 9 1° Première phrase Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. Exposé sommaire : En commission u...