Mise au point au sujet d'un vote

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023). Exposé sommaire : Ce projet de loi - qui aurait dû s’appeler le « plein emploi à tout prix » - reflète la logique de l’exécutif et de la minorité présidentiel...

Amendement n° 74, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accè...

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tandis que la loi prévoit actuellement que la commission d’admission des requêtes avise le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rejet de la plainte ou, le cas échéant, de l’engagement de la procédure disciplinaire, le projet de loi prévoit de renforcer considérablement cette o...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entendre le magistrat, la commission d’admission peut décider d’anonymiser la plainte à cette fin. » ; Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit plusieurs modifications en vue d’améliorer le traitem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 165 et 166 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an. Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental, de donner compétence aux tribunaux des activités économiques pour les procédures amiables et collectives concernant les associations; les SCI, les agriculteurs, les professions libérales, à l’exception des professions réglementées. Cette expérimentation n’est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit (soutenus par France Universités) professeurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en q...

Alinéa 218 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique. Exposé sommaire : La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermemen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, cinq territoires, aux fins de mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme a pour objet de définir un taux d’occupation des ...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifi...

Alinéa 386, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent. Exposé sommaire : Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences ...

Alinéa 386, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences ...

Alinéa 385 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit p...

Après l’alinéa 360 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui découra...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médical...