Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’intitulé Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaure le remplacement du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement où a disparu le terme réciproque. Le contrat signe donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 44 Remplacer les mots : organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les mots : représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, II. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi poursuit la marche forcée vers le guichet unique, vendu comme la solution aux problèmes du chômage en France, alors même qu’il s’agissait déjà de la promesse qui avait présidé à la fusion de Pôle Emploi et des ASSEDIC avec les résultats que l’on connaît en termes de dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du ma...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories menti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article ouvre au Président de conseil départemental la possibilité de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail (alinéa 20). Alors que le texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des plus préca...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 016 000 pour la catégorie A. Entre le 1 er trimestre (T1) 2021 et le T1 2023, le chômage en catégorie A est passé de 3, 7 millions à 3 millions sur toute la France hors Mayotte. Une partie de cette diminution s’inscrit en trompe...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ​​En effet, cet article prévoit...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre prot...

Alinéa 58 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les de...