Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : . Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohé...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le doma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès...

Alinéas 25 et 41 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nomb...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. II. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comi...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dép...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. II. – Alinéa 45 Remplacer les mots : au 2° et au 3° par les mots : aux 2°, 3° et 4° Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’intégrer les alloc...

Alinéa 44 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers dés...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 5311-4 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L5311-4 intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionn...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” de formation et d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qu...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 58 introduit le pilotage par les résultats. Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats. En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficu...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail. Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4 où figure explicitement les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux. Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du...