Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement conteste la pertinence et le sens du transfert de la charge des indemnités post-natales de la CNAM à la CNAF. Si nous sommes favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale, conscients de plus de ce que l’imputation de certains coûts re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme ...

I. – Alinéas 1 à 4 et alinéa 6 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés mentionné à l’article L. 921-4 du présent ...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : G. – L’article L. 243-13 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi dite « Essoc » en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or, les organismes chargés du recouvre...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’article 6 proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions sera réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Nous contestons cette dispos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net es...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lor...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus imp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 106 Dépens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 2...

Alinéa 2 Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et d’assu...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : code forestier insérer les mots : et pour lesquels le régime forestier est appliqué Exposé sommaire : Les forêts communales sont, selon la loi, gérées dans le cadre du régime forestier, dont la mise en œuvre est confiée par l’ONF, chargé de garantir une gestion durable et multifonctionnelle de la...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : code forestier insérer les mots : , et mettant en œuvre une gestion sylvicole écologique, contribuant significativement à l’objectif d’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ainsi qu’à l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forest...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté. Exposé sommaire : Si les auteur...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile. Exposé sommaire : Les terribles incendies qu’ont connu la Gironde et les Landes cette année, le développement d’incendies en Bretagne et dans l’oues...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ord...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. Par dérogation à...