Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser des indicateurs d’évaluation les objectifs de développement durable comme condition nécessaire pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Si l’...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : « sont tenus » Rédiger comme suit la fin de cette phrase : « prioritairement de réemployer ou de réutiliser leurs invendus, notamment par le don aux associations caritatives, et à défaut de recycler ces invendus selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : Les aute...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1 er janvier 2025 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les en...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « L111-4-1. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'ut...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de s...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « g) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation h) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu ...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est complétée par deux articles ainsi rédigés : « « Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”. II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement...

Alinéa 19 Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 » Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement crée des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. ...