Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots : « à son interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter utilement les dispositions de...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article, inséré en commission, qui porte sur la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR – une forme d’incinération) et renforce le texte de la loi comparé à 2015. En effet, alors que le texte originel parle de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui habilite une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont...

Alinéas 2 et 3 Après le mot : oxodégradable insérer les mots : et polystyrène expansé Exposé sommaire : Conformément à ce que permet la directive, les auteurs de cet amendement souhaitent également interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages en polystyrène expansé dont les conséq...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-9-…. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : peuvent accompagner par le mot : accompagnent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle des éco-organismes que d’accompagner les collectivités dans un processus d’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papiers graphiques. En effet, outre...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 2 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre les commerces de plus de 1000 mètres carrés, qui sont ceux soumis à autorisation commerciale, à l’obligation d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans l’établi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est complétée par un article L. 541-10-7-…. ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-…. - La mise en œuvre d’un dispositif de consigne...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Fonds pour le réemploi solidaire « Art L. 541-10-.... – I. – ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prévu très expressément des sanctions, telle qu’elles ont été introdui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en applicat...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-7-… – À compter du 1 er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’ap...

Alinéa 22, première phrase Après les mots : lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée rédiger ainsi la fin de cette phrase : de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de p...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages ...